Mentions Légales

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Identification
MI-SYS MICRO INFORMATIQE SYSTEME - KOKLOSA Stanislas
Turbilly, Vaulandry Route de Genneteil - 49150 - Baugé en Anjou
France
N°Siret: 879 595 676 00013
Contact
Tel:  07 87 54 18 60
E-mail: contact@mi-sys.fr
Web: https://www.mi-sys.fr
Facebook: https://www.facebook.com/StanislasKoklosa/
Activité
Activité artisanale code APE: 9511Z
Extrait d'immatriculation au répertoire des métiers: 879 595 676 RM 49
TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).
En vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) n'est pas applicable. Cet article stipule que les petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas un certain seuil sont exonérées de la TVA. Cette mesure vise à alléger la charge fiscale des micro-entrepreneurs et des petites structures, favorisant ainsi leur développement économique.

L'article 293 B du CGI définit les conditions d'application de cette exonération, notamment en ce qui concerne le plafond du chiffre d'affaires annuel. Les entreprises concernées par cette disposition doivent mentionner sur leurs factures la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI." Cela informe les clients que la TVA n'est pas incluse dans le prix des biens ou services fournis par l'entreprise en raison de son statut de petite entreprise.
Hébergement
1&1 IONOS - https://www.ionos.fr/
1&1 INTERNET SARL
INTERGEST SA 7 PLACE DE LA GARE - 57200 SARREGUEMINES
R.C.S. Sarreguemines 431 303 775 - APE 6201Z
TVA intra : FR 13 431 303 775
SIRET : 431 303 775 00016
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